Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 10 juillet 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent la mise à disposition et l'utilisation du logiciel MiamOS (le « Service ») édité par Aikiro Lab (l'« Éditeur ») au profit d'un établissement de restauration professionnel (le « Client » ou le « Restaurant »).

MiamOS est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion des réservations, de plan de salle, de fichier client et de prévention des réservations non honorées (no-shows), incluant un widget de réservation que le Restaurant peut intégrer à son propre site internet.

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels. La souscription ou l'utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

2. Compte et accès

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Le Client fournit des informations exactes et à jour, et est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de toute activité réalisée depuis son compte. Le Client informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

Le Client s'engage à ne donner accès au Service qu'à des membres de son personnel dûment autorisés et informés des présentes Conditions.

3. Abonnement, tarifs et facturation

Les conditions financières (formules, tarifs, éventuelle période d'essai ou d'offre de lancement, durée d'engagement) sont celles en vigueur au jour de la souscription, telles que présentées sur la page Tarifs du site miamos.re et/ou dans le devis ou bon de commande accepté par le Client.

Les factures sont émises par Aikiro Lab. L'Éditeur relevant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), les prix sont exprimés nets de TVA. En cas de retard de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet.

4. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination, à la réglementation applicable et de bonne foi ;
• ne pas tenter d'accéder frauduleusement au Service, de le détourner, de l'extraire massivement (scraping), de le désassembler ou d'en compromettre la sécurité ;
• garantir la licéité des données qu'il saisit ou fait transiter dans le Service, notamment les données de ses convives (voir l'article 8) ;
• assumer la responsabilité de la relation avec ses convives, y compris l'information et les conditions applicables à toute fonctionnalité qu'il décide d'activer (voir l'article 5).

5. Fonctionnalité optionnelle d'empreinte bancaire anti no-show

Le Client peut activer, à sa seule initiative, une fonctionnalité d'empreinte bancaire destinée à prévenir les no-shows, opérée via le prestataire de paiement Stripe. Le convive enregistre une carte bancaire ; aucun débit n'intervient, sauf en cas de réservation non honorée, dans les conditions fixées par le Restaurant.

MiamOS ne stocke jamais le numéro de carte du convive (PAN). Seuls des identifiants techniques fournis par Stripe (identifiant client, identifiant de moyen de paiement, identifiant d'intention d'enregistrement) sont conservés. Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1.

En activant cette fonctionnalité, le Client, en sa qualité de professionnel contractant avec ses convives :

• définit lui-même les conditions et le montant éventuellement dus en cas de no-show ;
• s'engage à en informer clairement le convive avant la réservation, conformément au droit de la consommation ;
• reste seul responsable de la relation avec le convive au titre de cette fonctionnalité.

L'Éditeur fournit uniquement le moyen technique et ne peut être tenu responsable des conditions commerciales fixées par le Client.

6. Disponibilité, maintenance et support

L'Éditeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Le Service est toutefois fourni « en l'état » et selon une obligation de moyens : l'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.

L'accès peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour, ou en raison de contraintes techniques ou d'un cas de force majeure. L'Éditeur s'efforce de réaliser les opérations de maintenance planifiée dans les créneaux les moins pénalisants et d'en informer le Client lorsque cela est possible.

Le support est assuré par voie électronique à l'adresse 0693 32 21 97contact@miamali.re, dans des délais raisonnables aux heures ouvrées.

7. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi :

• la responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de dommage direct prouvé et imputable au Service ;
• sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte ou altération de données imputable à un tiers ou au Client, préjudice commercial ou d'image) ;
• l'Éditeur n'est pas responsable des contenus et données saisis par le Client, ni des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies par le Service (notamment le score de fiabilité, qui est un simple outil d'aide à la décision) ;
• l'Éditeur n'est pas responsable des interruptions ou dysfonctionnements imputables à un prestataire tiers (hébergeur, opérateur de paiement, opérateur de messagerie), au réseau internet ou au propre système d'information du Client.

En tout état de cause, si la responsabilité de l'Éditeur venait à être retenue, elle serait plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

8. Protection des données personnelles — clause de sous-traitance (article 28 RGPD)

Cet article a valeur d'accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Il complète la Politique de confidentialité de MiamOS.

8.1 Rôles des parties

Pour les données personnelles des convives du Restaurant traitées dans le cadre du Service (réservations, fichier client), le Restaurant agit en qualité de responsable de traitement et MiamOS (Aikiro Lab) agit en qualité de sous-traitant, traitant ces données uniquement sur instructions documentées du Restaurant, pour les seules finalités de fourniture du Service.

8.2 Objet, durée, nature et finalité

Le traitement porte sur la gestion des réservations, du plan de salle et du fichier client du Restaurant, ainsi que, le cas échéant, sur la fonctionnalité d'empreinte anti no-show activée par le Restaurant. Il dure le temps du contrat.

8.3 Instructions

MiamOS ne traite les données que sur instruction du Restaurant. Si MiamOS estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD, il en informe le Restaurant.

8.4 Confidentialité

MiamOS garantit que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.

8.5 Sécurité

MiamOS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : hébergement des données dans l'Union européenne, chiffrement des données en transit et au repos, hachage des mots de passe, cloisonnement des accès par établissement (un Restaurant n'accède qu'à ses propres données), journalisation et contrôle des accès.

8.6 Sous-traitance ultérieure

MiamOS ne recourt qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité (notamment Supabase, Hostinger, Stripe, Meta/WhatsApp). MiamOS n'ajoute ou ne remplace un sous-traitant ultérieur qu'après en avoir informé le Restaurant, qui peut s'y opposer pour des motifs légitimes. MiamOS impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection équivalentes à celles du présent article.

8.7 Assistance et droits des personnes

MiamOS aide le Restaurant, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits des convives et à respecter ses obligations de sécurité, de notification de violation et d'analyse d'impact.

8.8 Notification de violation

En cas de violation de données affectant les données du Restaurant, MiamOS en informe le Restaurant sans retard injustifié après en avoir pris connaissance, avec les éléments utiles pour permettre au Restaurant, le cas échéant, de notifier la CNIL dans les 72 heures.

8.9 Non-utilisation pour compte propre

MiamOS ne revend, ne loue et ne cède jamais les données des convives, et ne les utilise pas pour son propre compte au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la fourniture du Service. Seules des statistiques agrégées et anonymisées de manière irréversible (ne permettant pas de réidentifier une personne) peuvent être produites à des fins d'amélioration du Service. MiamOS n'utilise pas les données des convives pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle ni ne les transfère vers un autre restaurant, sous réserve du mécanisme de score de fiabilité décrit dans la Politique de confidentialité.

8.10 Sort des données en fin de contrat

Au terme du contrat, au choix du Restaurant, MiamOS lui restitue les données dans un format réutilisable puis les supprime, ou les supprime directement, dans un délai de trente (30) à quatre-vingt-dix (90) jours, sauf obligation légale de conservation.

8.11 Audit

MiamOS met à disposition du Restaurant les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article et permet, dans des conditions raisonnables (préavis, une fois par an sauf incident, sans perturber le Service et dans le respect de la confidentialité des autres clients), la réalisation d'audits documentaires.

8.12 Garanties du Restaurant

Le Restaurant garantit disposer d'une base légale valable pour collecter et faire traiter les données de ses convives, avoir informé ces derniers conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, et avoir recueilli le consentement explicite requis pour toute donnée sensible (notamment les allergies/données de santé). Le Restaurant garantit l'Éditeur contre toute réclamation résultant d'un manquement à ces obligations.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants logiciels et sa marque demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les présentes Conditions confèrent au Client un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat. Les données saisies par le Client demeurent la propriété du Client.

10. Durée, résiliation

Le contrat est conclu pour la durée indiquée dans l'offre souscrite. Chaque partie peut résilier dans les conditions prévues par cette offre. En cas de manquement grave d'une partie non réparé après mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit. Les conséquences de la fin du contrat sur les données sont régies par l'article 8.10.

11. Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou techniques. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Service. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client par un moyen approprié dans un délai raisonnable.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, et s'agissant de relations entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion.

13. Divers

La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation. Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité et l'offre souscrite, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.